Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le service GMAO Pro est édité et vendu par ELLITESTAMP SAS au capital de 1 500 €, Société par actions simplifiée, dont le siège est 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 983 608 712, SIRET 983 608 712 00011, numéro de TVA intracommunautaire FR 12 983 608 712, code APE 62.01Z.

Contact : contact@gmaopro.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au logiciel GMAO Pro à des clients professionnels. Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Toute souscription emporte leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit et signé entre les deux parties.

3. Le service vendu

GMAO Pro est un logiciel de gestion de maintenance destiné aux ateliers : signalement d’une panne, prise en charge et clôture d’une intervention, et historique par équipement. Il s’utilise depuis un navigateur, y compris installé sur l’écran d’accueil d’un téléphone.

Fonctionnement sans réseau. L’application est conçue pour s’ouvrir et enregistrer le travail sans connexion, puis transmettre au retour du réseau. Cette capacité est comprise dans l’abonnement, sans palier supérieur. Elle suppose que l’application ait été ouverte au moins une fois sur l’appareil et, sur iPhone, qu’elle ait été installée sur l’écran d’accueil : sans installation, le système d’exploitation peut effacer les données locales après quelques jours d’inactivité, ce qui ne relève pas de notre fait.

Le service évolue. Une évolution ne peut ni retirer une fonction essentielle en cours d’abonnement, ni la déplacer vers un palier payant supérieur.

4. Comptes, rôles et gratuité

Trois rôles existent, et ils ne coûtent pas la même chose :

• Demandeur — la personne qui se contente de signaler une panne. Ces accès sont gratuits et sans limite de nombre, et le resteront pour tout abonnement en cours.
• Technicien et responsable — les comptes qui prennent en charge, clôturent ou pilotent. Ce sont les seuls comptes facturés.

Le client est responsable de la confidentialité des accès qu’il crée et des personnes auxquelles il les confie.

5. Prix

29 € hors taxes par compte facturé et par mois. Tous les prix affichés sur ce site sont exprimés hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur, soit 20 % en France.

Aucun frais d’ouverture, de déploiement, de formation ni de migration n’est facturé. Le prix ne dépend ni du nombre d’équipements, ni du nombre d’interventions, ni du volume de données stockées.

Les prix peuvent être révisés. Toute révision est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

6. Facturation — ce que vous payez, et quand

La facturation est mensuelle et à terme échu : la facture est émise à la fin de la période, pour la période écoulée. Rien n’est prélevé d’avance.

Le montant retient le nombre maximum de comptes facturés atteint pendant le mois, et non le nombre présent au dernier jour. Un renfort ajouté le 8 et retiré le 20 est donc compté ; en contrepartie, aucun prorata, aucune régularisation et aucune démarche ne sont nécessaires lorsque l’effectif bouge.

Ce maximum est calculé à partir des comptes existant dans l’atelier du client. Le détail du calcul figure sur la facture et le client peut en demander le relevé à tout moment.

Les factures sont émises par voie électronique et restent accessibles dans l’espace de gestion de l’abonnement.

7. Paiement, retard et défaut

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, à réception de la facture.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant, l’accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant quinze jours. La suspension ne supprime aucune donnée : le client conserve le droit d’en demander l’export prévu à l’article 10.

8. TVA et clients établis hors de France

Pour un client établi en France, la TVA française s’applique au taux en vigueur.

Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors taxes et la taxe est due par le preneur — autoliquidation, article 283-2 du Code général des impôts. Le client fournit son numéro de TVA lors de la souscription ; à défaut, la TVA française est appliquée.

Pour un client établi hors de l’Union européenne, la prestation est facturée hors taxes conformément à l’article 259 B du même code.

9. Durée, résiliation et rétractation

L’abonnement est conclu sans durée d’engagement et se reconduit de mois en mois.

Le client peut résilier à tout moment et par lui-même, depuis l’espace de gestion de son abonnement, sans avoir à motiver sa décision ni à écrire à qui que ce soit. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la dernière facture porte l’usage réel de cette période.

Droit de rétractation. Il ne s’applique pas de plein droit entre professionnels. Lorsque le client emploie cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, l’article L221-3 du Code de la consommation lui ouvre un délai de quatorze jours ; il s’exerce par simple courriel à contact@gmaopro.com. En pratique, la facturation à terme échu produit le même effet pour tous : un client qui part n’a jamais payé d’avance.

Nous pouvons résilier avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas d’usage manifestement illicite du service.

10. Vos données vous appartiennent

Les données saisies par le client — équipements, interventions, historiques, photographies et comptes rendus — restent sa propriété. Nous n’en faisons aucun usage commercial, nous ne les revendons pas et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles.

Export à tout moment, sans frais et sans condition, y compris pendant un préavis de résiliation ou une suspension pour impayé. Les données sont conservées soixante jours après la fin de l’abonnement pour permettre une reprise ou un export tardif, puis supprimées.

Les données applicatives sont hébergées dans l’Union européenne. Nous agissons comme sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données ; le client en est le responsable de traitement. La liste des sous-traitants techniques est communiquée sur demande à contact@gmaopro.com.

11. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible en continu, sans souscrire à ce jour d’engagement contractuel de disponibilité chiffré. Nous préférons l’écrire plutôt que d’afficher un taux que rien ne mesure.

Le fonctionnement sans réseau décrit à l’article 3 limite l’effet d’une interruption : le travail saisi pendant une indisponibilité est conservé sur l’appareil et transmis au rétablissement.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles d’interrompre le service.

12. Responsabilité

GMAO Pro est un outil de suivi. Il ne se substitue ni au jugement technique du client, ni à ses obligations réglementaires de vérification et de conservation des registres. Le client demeure seul responsable de l’exactitude de ce qu’il y consigne.

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété de ELLITESTAMP SAS au capital de 1 500 €. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucun transfert de propriété.

14. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’abonnement vaut acceptation. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

15. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. Écrivez d’abord à contact@gmaopro.com : la plupart des désaccords se règlent en un échange.

À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.